Nom de l’entreprise : SABER PRODUCTION
Adresse : 44 avenue de la République 94300 VINCENNES
Email : contact@saber-production.fr
Numéro de SIRET : 81888818200024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de préproduction, production et montage vidéo par SABER PRODUCTION. Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de préproduction, production et montage vidéo réalisées par SABER PRODUCTION ou par ses sous-traitants pour le compte de ses clients. Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans les documents émis par le client, sauf acceptation écrite et préalable par SABER PRODUCTION.
2. Définitions
Préproduction : Planification et préparation du projet (scénario, storyboard, choix des lieux de tournage, casting, etc.).
Production : Captation des séquences vidéo (tournage) et gestion des aspects logistiques.
Montage vidéo : Postproduction des séquences filmées pour créer la vidéo finale.
3. Commande et Validation
La commande est validée dès que le client accepte le devis en le signant. Conformément à l’article 1583 du Code civil, la vente est réputée parfaite à partir de cet accord, y compris l’acceptation de ces CGV et, le cas échéant, du recours à des sous-traitants.
4. Devis et Tarifs
Les devis sont établis selon les besoins exprimés par le client et intègrent les prestations spécifiées : préproduction, production et/ou montage vidéo. Les prix sont en euros, et peuvent inclure ou non la TVA selon le statut fiscal de l'entreprise. Toute variation de prix due à des changements dans la demande du client fera l'objet d'un avenant au devis initial.
5. Modalités de Paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :
Acompte : Un acompte de 30% du montant total peut être exigé lors de la signature du devis.
Paiement final : Le solde est exigible à la livraison des fichiers finaux. Le client dispose d’un délai de 30 jours pour régler la facture.
Modes de paiement : Virement bancaire uniquement
6. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont calculées selon le taux légal (taux directeur de la BCE majoré de 10 points), conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de recouvrement.
7. Délais de Réalisation et de Livraison
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et incluent les phases de préproduction, production et montage. Conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil, SABER PRODUCTION s'engage à respecter les délais convenus, sous réserve de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
8. Modifications et Révisions
Le devis inclut un nombre limité de révisions pour chaque phase de réalisation. Conformément à l’article 1165 du Code civil, toute demande de modification supplémentaire par le client fera l'objet d'une facturation additionnelle, selon le tarif horaire ou journalier en vigueur.
9. Sous-traitance
SABER PRODUCTION peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations. Conformément à l’article 1222 du Code civil, le client accepte le recours à des sous-traitants, avec l’assurance que SABER PRODUCTION reste responsable de la qualité et des délais convenus.
10. Obligations du Client
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution du projet (scénario, images, logos, instructions) en temps voulu. Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires pour tout élément fourni et assume toute responsabilité en cas de violation des droits de tiers (article 1240 du Code civil).
11. Responsabilité
SABER PRODUCTION s’engage à fournir une prestation de qualité et à respecter les règles de l’art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés en cas de faute avérée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil. La responsabilité ne couvre pas les pertes de données ni les préjudices financiers indirects.
12. Droits de Propriété Intellectuelle
Les productions vidéo réalisées par SABER PRODUCTION demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au règlement intégral des sommes dues par le client, en vertu des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le client bénéficie, après paiement, d'une licence d’utilisation dans les conditions définies dans le devis. Toute autre utilisation doit être approuvée par écrit et peut entraîner des frais supplémentaires.
13. Annulation et Rétractation
En cas d'annulation après validation du devis :
Si l’annulation intervient avant le début de la préproduction, seul l’acompte sera retenu.
Si l’annulation intervient après le début de la préproduction ou de la production, le client est tenu de rembourser les frais engagés, y compris ceux des sous-traitants (article L.442-1 du Code de commerce).
14. Confidentialité
SABER PRODUCTION s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, conformément à l’article 226-13 du Code pénal, sauf autorisation expresse du client.
15. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de SABER PRODUCTION, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
Fait à : Vincennes, le 07/11/2024